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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme La Poste est rejetée. Article 2 : La société anonyme La Poste versera à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SASU ERSCIA France est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Voyages 2000 est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
- il est fondé à demander la décharge de la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur le fondement de l'article 293 B du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05550_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01936_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03575_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01320_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint-Leu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au surplus, il résulte clairement des dispositions citées au point 4 du présent arrêt que la faculté prévue par le III de l'article 297 A du code général des impôts ne s'applique que lorsqu'il n'est pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01031_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
293 B du code général des impôts dès lors que son chiffre d'affaires en 2011 était nul et qu'il ne dépassait donc pas le seuil de 32 600 euros fixé au a du 2° du I de cet article ; il n'a dépassé le seuil
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03322_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A ; - l'article 4 du règlement CEE, Euratom n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des communautés européennes prévoit que toute irrégularité doit entraîner, en
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 7
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03282_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 13 du même arrêté : " Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un jugement n° 2005681 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a condamné Mme B... à verser à Domitia Habitat OPH une indemnité de 293 813,66 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
293 B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Si le ministre soutient que le préfet se trouvait en situation de compétence liée en application de l'article 4 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995, aux termes duquel " 1.
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