Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01527_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01596_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00675_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'officier d'état civil du service central d'état civil (SCEC) de Nantes a rejeté sa demande tendant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00315_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière de la vision au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03141_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00134_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
à l'article L. 435-3 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00840_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'asile, ensuite repris à l'article L. 435-3 de ce code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00257_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00636_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 927