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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00695_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01395_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - la première juge n’a pas motivé le rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - dès lors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens garanti par les stipulations de l’article 1er du premier protocole
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02477_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B mentionne que " suite au paiement de la prime d'éloignement avec la solde du mois d'août 2017 (droit ouvert pour 9 939,15 euros) l'acompte calculé au mauvais taux est repris ", la décision du 9 août
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02813_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Dans l'instance n° 21DA02813, l'Etat versera à Me Madeline une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Madeline
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02190_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02825_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 37-1 de ce décret : " La demande est accompagnée des pièces suivantes : / () 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00910_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04103_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00517_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01552_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, non régulièrement informé, le délai pour demander un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02024_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02746_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, la somme de 1500 euros déterminée dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 109 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01755_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « La demande est accompagnée des pièces suivantes : / (…) / 9° Un diplôme ou une attestation justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00993_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
D et Mme B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00849_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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