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110 345 résultats pour « article 4 du Code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02412_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03061_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

sa demande sur le fondement du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02758_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00836_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00298_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01742_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01944_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01818_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01897_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

du maire de la commune de Cernex ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cernex et de Mme B la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01921_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par ordonnance n° 2302669 du 11 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis, en application des dispositions de l'article R.351-3 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01019_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02248_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable aux décisions visées à l'article R. 776-1 du même code : " Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01784_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04453_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Article 2 : L'État (ministère de la justice) versera à Mme D B, épouse C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05345_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

le changement de nom sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01863_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03384_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02103_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

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