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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 80 D dudit livre, dans sa version applicable : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05235_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02985_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01946_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

- l'arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03389_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00100_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00133_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01474_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02300_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01087_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

DECIDE : Article 1er :La requête de la SARL A Holding est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03388_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2105449 du 29 août 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes est annulée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : A titre principal : la demande est irrecevable dès lors que l’action indemnitaire contre la commune est prescrite en vertu des dispositions de l’article 690 du code civil ; l’ouvrage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel (article 8).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03398_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n°2105508 du 29 août 2022 est annulée. Article 2 : Le jugement de cette affaire est renvoyé devant le tribunal administratif de Rennes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05465_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SAS Clinique Les Flamboyants Sud.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01487_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2109508 du 25 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1er, l'article 2, l'article 3 et, dans l'article 4, les mots " et de leur relogement dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ".

Source officielle

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