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2 536 résultats pour « article 706-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01171_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

B une provision de 58 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022, outre 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02824_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03157_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03764_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

DÉCIDE : Article 1er : Le montant des frais de l'instance engagée devant le tribunal administratif de Limoges est porté de 500 euros à 700 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00031_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00908_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Si, par une proposition de rectification du 15 juin 2018, l'administration fiscale a appliqué à la SARL Neteck l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, à raison d'un défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D'une part, en vertu de l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 4 du marché en litige, l'entreprise devait notamment inclure dans son offre tous les moyens de levage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00608_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

ORDONNE : Article 1er : Les intérêts dus à Mme D sur la provision de 131 700 euros mise à la charge de l'ONIAM devront être capitalisés à compter du 23 septembre 2022 pour produire eux-mêmes intérêts

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03142_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

706-3 du code de procédure pénale, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) lui permettra d’avoir des « ressources suffisantes », au sens de l’article L. 233-1 du code de l’entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01270_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B... a déclaré en 2024 un chiffre d’affaires de 4 600 euros au 1er trimestre, 2 700 euros au 2ème trimestre et 4 500 euros au 3ème trimestre.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00763_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

montant de 35 700 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01714_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 4 février 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02159_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01619_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

700 du code de procédure civile ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00486_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00619_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04800_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00855_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article premier.

Source officielle

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