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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01338_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article L. 11 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services est effectué () 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / () b.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01378_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 3 672 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le montant de la condamnation de l'OPAC de la Savoie est ramené de la somme 262 571,04 euros à 207 774,24 euros.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du 2 du I de l'article 155 du même code : " Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
chaque dé artement, la com ensation des dé enses ex osées au titre des revalorisations exce tionnelles du montant forfaitaire de l'allocation révue aux articles L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur l'appel principal : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que l’article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l’article 392 de la directive 2006/112/CE qu’il transpose, ne permet pas d’appliquer le régime de la taxe sur la valeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officiellePage 11 sur 191