dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

500 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivrance du titre de séjour " étudiant " par les articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

R. 761-22 du code de commerce.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, même si la requérante a suivi des formations linguistiques et civiques, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation y compris au regard de l'article L. 435-1 du code de

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par

A. 231-1 du code de l’urbanisme, contrairement aux dispositions de l’article R. 231-5 auquel renvoie l’article R. 213-15 du même code, mais contenait les informations essentielles à l’estimation du bien

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il ne devait pas obtenir l'aide juridictionnelle.

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.