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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03268_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R 351-3 et R. 221-7. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01142_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02246_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00530_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03001_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02817_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…) ». 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ", et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00800_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03767_20240202
2 février 2024
2 février 2024
faisant l'objet du litige () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Vendée ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02658_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03421_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Yvelines (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01666_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00394_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun () ". 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03973_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
une ordonnance n° 2115682 du 17 décembre 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4°) de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté en litige
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal n'a pas visé ce moyen dans son jugement ni statué sur ce motif d'annulation ; - l'article L. 221-2 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06192_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été rendu par une formation de jugement non conforme aux dispositions de l'article R. 221-6 du code de justice administrative ;
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - le projet d'aménagement poursuivi n'était pas suffisamment précis, en méconnaissance des articles L. 221-1 et L. 300
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02810_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R 351-3 et R. 221-7. Considérant ce qui suit : 1.
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