CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 423-23, L. 426-5, L. 426-6 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04106_20240228
28 février 2024
les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02651_20230821
21 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01884_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention
Juge des référés
ORCA_24TL02622_20250305
5 mars 2025
En troisième lieu, Mme D reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02325_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
ORCA_25BX00898_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il ignore la nationalité française de sa fille C et
ORCA_25VE02150_20260120
20 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 ne peuvent qu’être écartés.
3ème Chambre
DCA_22NT03308_20230316
16 mars 2023
du père de A à l'entretien et à l'éducation de ce dernier et d'erreur de droit en ce que l'article L. 423-8, à la différence de l'article L. 423-7, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
ORCA_25BX02871_20260325
25 mars 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut, sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 du même code et de l’article 8 de la convention européenne de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00253_20220520
20 mai 2022
temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01683_20251013
13 octobre 2025
L. 423-1, ou le cas échéant de l’article L. 423-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DCA_24NT02809_20250704
4 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02228_20251105
5 novembre 2025
dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels
ORCA_24TL02609_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
3ème chambre
DCA_24TL02117_20250716
16 juillet 2025
L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".
ORCA_25TL00376_20251021
21 octobre 2025
L’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
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