Ainsi, l'intéressé a eu la possibilité au cours de cette audition, durant laquelle il était assisté par un avocat, de présenter des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

C a été signalé par les autorités italiennes dans le système d'information Schengen le 24 mai 2020 à la suite d'une condamnation à une peine de 5 ans et 6 mois d'emprisonnement par la cour d'assise d'appel

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

- le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, assurant la présidence de la formation du jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première

F... représenté par Me Tovia Vila, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 28 janvier 2025 ; 2°) d’annuler

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel , les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

CNIL, de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que du bureau d'aide juridictionnelle et met en cause un ancien Président de la République, un ancien Premier ministre et d'anciens ministres.

Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

présentée en vue d'introduire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'interrompt le délai d'un mois pour présenter ce recours que si cette demande est adressée au bureau d'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, assurant la présidence de la formation du jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A à l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Meurou pour l'assister. La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.