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3 452 résultats pour « concubin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_23NT02357_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il soutient que le lien de concubinage entre M.

Source officielle
CAA

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Juge des référés

ORCA_25MA01898_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De surcroît, le préfet a rappelé qu’il est défavorablement connu des services de police, à deux reprises pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03133_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est présente en France depuis 2021, soit depuis plus de trois ans à la date de l’arrêté en litige, qu’elle vit en concubinage depuis le 9 décembre 2021 avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01102_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

S'il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante française, mère de quatre enfants nés d'une précédente union, cette relation était récente à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00406_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

S'il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté au mois d'août 2019, selon les allégations de l'intéressé, présente un caractère très

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01201_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

S'il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté, selon les allégations du requérant, au mois de janvier 2021, présente un caractère très

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02772_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

S'il soutient qu'il vit en concubinage avec une compatriote en situation régulière, ce concubinage, à supposer qu'il a débuté le 6 mars 2018, selon les allégations du requérant, présente également un caractère

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02971_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A a été l'auteur de faits de violences suivies d'une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01392_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet n'a pas tenu compte de sa situation de concubinage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01291_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ressort de l'attestation d'Engie que le concubinage de l'intéressé avec une ressortissante française date de mars 2022 seulement. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01913_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Mme B met en avant sa présence en France depuis 2014, sa situation de concubinage, ainsi que la scolarisation de ses trois enfants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02045_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

B fait valoir qu'il réside et travaille en France depuis plusieurs années, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis 2022, avec laquelle il s'est marié le 23 septembre 2023, et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03743_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

situation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis plusieurs années et vit en concubinage

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03335_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A fait valoir que le tribunal n'a pas pris en compte les pièces enregistrées au greffe le 12 novembre 2024 qui n'étaient accompagnées d'aucun mémoire faisant état de son concubinage avec une ressortissante

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02023_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

- il a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de fait, le préfet ayant estimé à tort qu'il ne présentait aucun document permettant de justifier de l'intensité de la communauté de vie avec sa concubine

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01684_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est père d'un enfant âgé de deux ans et vit en concubinage depuis 2019 avec la mère de celui-ci, qui a eu trois enfants d'une précédente union.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02423_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile ; /2° Par son concubin

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03146_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Mme H, présentée comme sa concubine, et les jeunes F B A et F C, présentés comme ses fils, ont alors sollicité la délivrance de visas d'entrée en France en ces qualités.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00577_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C soutient vivre en concubinage avec une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants nés le 21 juin 2010 et le 13 avril 2018, qui est également mère d'un premier enfant né le 5 mai 2012 d'une autre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01141_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - le préfet lui a opposé à tort le caractère frauduleux de l'obtention par sa concubine de sa carte de résident, sans en apporter la preuve, lequel est entaché d'erreur de fait et

Source officielle