AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT02357_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il soutient que le lien de concubinage entre M.
Source officiellePage 11 sur 173
Juge des référés
ORCA_25MA01898_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
De surcroît, le préfet a rappelé qu’il est défavorablement connu des services de police, à deux reprises pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielle