Elle soutient que : - à titre liminaire, la matérialité des faits jugés a été explicitement constatée par le juge pénal et confirmée par le tribunal administratif ; - le jugement attaqué est irrégulier

jugée par le juge pénal, qui s'impose à l'administration et aux juridictions administratives, permet d'établir que le titre initialement délivré à M.

jugée par le tribunal pour enfants de B qui a prononcé son placement en tant que mineur isolé ; - il ne dispose pas d'attaches familiales solides dans son pays d'origine ; il a suivi avec succès une

Dans ces conditions, M.

Si l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives, qui s'impose aux juridictions administratives, s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Il soutient que : - les conditions énoncées à l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas remplies ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que l'autorité de la chose jugée

En premier lieu, Mme B soutient que la décision méconnaît l'autorité absolue de chose jugée attachée aux jugements du tribunal administratif de Strasbourg des 8 et 29 juillet 2021.

nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement

Il a en outre vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 31 ans et n'établit ni même n'allègue y être dépourvu d'attaches.

Dans ces conditions, la préfète de Vaucluse a pu légalement estimer qu’elle ne satisfaisait pas à la condition d’entrée régulière prévue par les dispositions précitées du 2° de l’article 6 de l’accord

pénal.

Par un jugement du 22 février 2024 dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 6. M.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a statué ultra petita dès lors qu'aucune partie ne soulevait l'exception d'autorité de la chose jugée ; - aucune autorité de la chose jugée ne peut être

Il soutient que : - le préfet, en ne prenant pas en compte la durée de son séjour en France, ses attaches personnelles et familiales et les justifications de ses choix d'orientation et échecs universitaires

En troisième lieu, par un arrêt du 16 septembre 2019, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M.

En revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s'attacher aux motifs d'une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

Par un jugement n° 2401423 du 7 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

du tribunal correctionnel de A du 21 janvier 2019, qui a autorité de la chose jugée, qu'il était mineur lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance ; - cette décision est entachée d'erreur de

jugée qui s’attache au jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 février 2025 fait obstacle à ce que ce préjudice matériel puisse être pris en compte ; en tout état de cause, le préjudice