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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00693_20240521
21 mai 2024
A et tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01878_20240606
6 juin 2024
de Genève du 28 juillet 1951, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3 et 5 de la Déclaration universelle des droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00270_20240220
20 février 2024
de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New-York
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03162_20221104
4 novembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
de New-York du 28 septembre 1954.
Juge des référés
ORCA_23VE02375_20241121
21 novembre 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 542-2 du même code, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention européenne
1ère Chambre
DCA_24NT03119_20250121
21 janvier 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01761_20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02036_20240723
23 juillet 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée
DCA_21NC02959_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention internationale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02715_20240212
12 février 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02462_20250731
31 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00153_20240131
31 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00826_20220705
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01096_20230630
30 juin 2023
de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
ORCA_25BX02075_20260107
7 janvier 2026
B..., ressortissant moldave né le 16 septembre 1952, est entré en France le 8 septembre 2022.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève de 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24BX00629_20241106
6 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01730_20230316
16 mars 2023
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
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