A, représenté par Me Ribière, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 mai 2022 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

A, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Elle fait appel de l'ordonnance du 17 octobre 2024 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a rejeté sa demande au motif que l'expertise sollicitée

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office. ".

Elle relève appel de l'ordonnance n° 2202023 du 21 novembre 2022 qui rejette sa demande pour irrecevabilité. Sur la compétence de la cour : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, la société PME, représentée par Me Abbe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert

; - la demande est tardive, mal dirigée et entachée d'un défaut de liaison du contentieux en tant qu'elle est dirigée contre la notification de saisie administrative à tiers détenteur ; - l'ordre

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'une étude technique réalisée en 2013 avait déjà repéré la fragilité structurelle de la digue de Portets au niveau du château, et

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Cependant, il n'en justifie pas davantage en appel qu'e première instance.

Par une ordonnance du 23 juin 2022 le premier vice-président de la Cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose