Par une première décision du 8 novembre 2012 du préfet de l'Hérault, il a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le territoire français

Par ailleurs, il a été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une décision d'éloignement assortie, éventuellement, d'une assignation à résidence. M.

Aux termes de l'article L. 614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Il a fait l'objet, les 19 novembre 2019 et 30 septembre 2021, de décisions de refus de séjour assorties de mesures d'éloignement.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est entachée d’un défaut

- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".

à entacher d'irrégularité les décisions contestées portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire.

Ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se saisir d'office du cas d'un étranger pour lui opposer un refus de titre de séjour assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire

D reprend en appel les moyens tirés de ce que la préfète aurait insuffisamment examiné sa situation et de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire méconnaîtrait les stipulations de l'article

d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 10.

Un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français a alors été pris à son encontre par le préfet du Calvados le 18 mars 2015.

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Cette dernière en relève appel, la commune de Prémanon devant, pour sa part, être regardée comme contestant ce jugement, par la voie de l'appel incident, en tant qu'il n'a pas assorti cette injonction

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. M.

quitter le territoire français sans délai et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour.