Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2024 et 27 août 2025, Mme A..., représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

écrit après l'examen d'un détenu, le défaut d'avis médical ne peut être regardé comme constitutif d'un vice de procédure. 6.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 7 octobre 2020, suivant la procédure de taxation d'office pour défaut de

accomplies pour organiser leur départ et de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leurs recours.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2023 et 23 septembre 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 16 décembre 2025, M.

la préparation de son départ.

des opérations de vérification qui n'ont débuté qu'en septembre 2016 et ont duré plus d'un an

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Boukheloua, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2024 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M.

d'annuler la décision du 23 février 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer une autorisation de travail à compter de la décision à intervenir, ou à défaut

Ils ont demandé, enfin, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025 et un mémoire enregistré le 26 juin 2025, M.

, de diligenter un nouveau contrôle sur place, en toutes hypothèses dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte journalière de 100 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020, la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine, représentée par Me Billion, demande à la cour : 1°) d'annuler

Dans ces conditions, et compte tenu de ce qu'aucune expertise n'a été diligentée sur ce point tant devant l'ONIAM que devant le tribunal, l'état du dossier ne permet à la Cour ni de déterminer si l'état

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit n° 20LY02182 du 2 septembre 2022, la cour a diligenté une expertise.

- au surplus, l'ampleur des travaux de reprise excède ce que les défauts d'exécution des sorties d'air impliquaient ; - la buanderie ne peut être regardée comme une pièce devant être équipée d'une bouche