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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00642_20260217
17 février 2026
17 février 2026
- conformément aux dispositions de l’article 47-3 du décret du 14 mars 1986, elle justifiait d’un motif légitime rendant inapplicable le délai de quinze jours au cours duquel la déclaration d’accident
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administratif de Toulon a annulé cet arrêté et a enjoint au maire du Lavandou de délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, une décision de non-opposition à déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02198_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ils sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité (…) / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 et a décidé de poursuivre l'instruction de sa demande, l'arrêté notifié le 17 décembre 2019 à l'agent l'informant de ce que l'instruction de sa déclaration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01001_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B, représentée par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01614_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03329_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00280_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01311_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, ressortissant guinéen, est entré en France, selon ses déclarations, au cours du mois de novembre 2018. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance le 2 août 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, sous le n° 23TL00494, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00713_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03402_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01118_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03199_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2021, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01189_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aucun loyer n'a été facturé à cette société au cours de la période vérifiée, mais la société Malsa Consultants Limited, dans ses déclarations de résultats déposées au cours de la vérification de comptabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04797_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M.
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