Toulouse soit prononcé sont réunies dès lors que, d'une part, les moyens qu'il énonce sont sérieux en l'état de l'instruction et, d'autre part, l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner

de sursis à exécution est recevable ; - elle est présentée sur le fondement des dispositions de l'article R.811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner

Il soutient que : - l’exécution du jugement risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que l’arrêté contesté permet à tout moment la mise en œuvre de son éloignement ; - sa

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. ".

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis : A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

rigoriste El Ikhlas, mosquée marquée par un repli communautaire et un fonctionnement autarcique vis-à-vis des acteurs institutionnels, dont l'imam a diffusé des prêches en faveur d'un islam politique entrant

circulation des véhicules de lutte contre l’incendie et compromet la sécurité des usagers de ce chemin ; - la décision en litige méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet entraîne

constitué des avances, susceptibles d'être imposées sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts, quand bien même elles n'étaient pas inscrites à ce titre en comptabilité, et ne devaient entraîner

décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant

droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit depuis 2019 en France où réside également son frère qui a obtenu le statut de réfugié ; - l'illégalité de la mesure d'éloignement entraîne

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Et aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences

du jugement attaqué qui a mis à sa charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme représentant plus de la moitié de sa rémunération mensuelle, est susceptible d'entraîner

du jugement attaqué qui a mis à sa charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme représentant plus de la moitié de sa rémunération mensuelle, est susceptible d'entraîner

tribunal n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que, en application de la jurisprudence " Danthony " du Conseil d'Etat, l'omission de formalités dans la demande de visite des lieux ne pouvait entrainer

14 avril 2022 de manière fortuite, dans le cadre d'une procédure concernant un tiers, en novembre 2022 et elle a aussitôt sollicité l'aide juridictionnelle pour le contester ; . l'association " Entraide

égard à la durée de séjour sur le territoire national des intéressés, à la présence en France de l'ensemble de leur famille proche et aux liens familiaux forts qui se manifestent notamment par une entraide