Le 23 avril 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police de Beaune pour des faits de violences conjugales.

Mme C cherche exclusivement à établir qu'elle a, pour sa part, toujours été domiciliée à l'adresse de son mari.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () " 8.M.

, de son domicile et de sa correspondance ".

S'il produit une attestation de son épouse par laquelle elle conteste l'existence de violences conjugales et indique ne pas avoir porté plainte ni avoir été auditionnée, il ressort des pièces du dossier

Par une décision du 13 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B C épouse E.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E B épouse F C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de police

a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine.

A B, ressortissant algérien né en 1983, a été interpellé pour des faits de violences conjugales et placé en garde à vue le 20 février 2024.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

sa famille, que son épouse en situation régulière et ses enfants scolarisés sont installés durablement en France, que sa brève liaison extra-conjugale n’a pas eu pour effet d’interrompre la vie commune

En se bornant à contester cette enquête de police sans fournir de justificatifs probants autre que la mention de son nom sur la boite aux lettres du domicile conjugal ainsi que sur quelques factures éparses

B s'était vu interdire de comparaître au domicile de son épouse et d'entrer en relation avec elle, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige, qui n'emporte aucun éloignement et n'a

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier 2024 portant abrogation du visa long séjour, refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Ce rapport se borne toutefois à relater les propos de l'épouse de M. C, demeurant à Toulouse, et venue déclarer notamment que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A a épousé une compatriote en avril 2019 et un enfant est né de cette union en novembre 2019. Si M.

Par ailleurs, l’épouse de M. A... et le père de celle-ci attestent que M.

B... pour des faits de violences conjugales. Dans ces conditions, M.

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ". 6.