Le rapporteur, Signé : F. DurandLe président, Signé : M. Agnel La greffière, Signé : C.

B ne peut utilement invoquer l'illégalité de ce signalement. Sur la décision d'assignation à résidence : 9.

La magistrate désignée, Signé : J.

Sur le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 11.

d'alignement de type " K5c ", dont l'objet est, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 122 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, de signaler

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour et signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour : 6.

Sur la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est disproportionnée.

. / Lorsqu'une partie signale au président (…) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement

Planquette, secrétaire général de la préfecture, délégation aux fins de signer tous actes à l'exception de certains, au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige.

La présidente de la 1ère chambre, Signé : G.

Enfin, il ajoute qu'aucune signalisation n'était présente pour indiquer un potentiel danger.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.

a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an et l'a informé qu'il était procédé à son signalement

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an en l'informant de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l'a informé de son signalement