code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a décidé de ne pas faire usage de son pouvoir de régularisation.

A... a fait l’objet d’un examen médical le 11 juin 2024 ainsi que l’établit l’avis d’inaptitude médicale du médecin l’ayant examiné, l’allégation selon laquelle cet examen n’aurait pas eu lieu n’étant

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de cet arrêté que le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de faits relatifs à la situation du requérant, n'aurait pas procédé

Elle soutient que : - le juge de première instance n’a pas examiné le moyen tiré du défaut d’examen au regard de l’absence de prise en compte de son fils ; S’agissant de l’obligation de quitter le

Le psychiatre expert qui l'a examiné le 13 janvier 2020 dans le cadre d'une expertise ordonnée par le tribunal des pensions a conclu, à l'issue d'un examen psychique de l'intéressé, que celui-ci souffrait

Saisies d'une requête aux fins de reprise en charge, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 3 juin 2022.

motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant à tort de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; - l'arrêté

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

B soutient que le préfet n'a pas examiné sa demande au titre de son pouvoir de régularisation, il ne ressort pas des termes du jugement susvisé qu'il aurait été enjoint au préfet de procéder à un tel examen

en France déjà titulaire d'un diplôme de niveau licence et n'ayant validé aucune année de formation à la date de la décision.

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Espagne le 15 février 2021 dans le cadre de la procédure Eurodac.

B se borne à reprendre les moyens déjà invoqués devant le tribunal administratif de Lyon, qui ont été écartés, à bon droit, par le premier juge.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ou à défaut d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées en Italie le 29 mars 2022, dans le cadre de la procédure Eurodac.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 8.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Elle a déjà fait l'objet d'une procédure de transfert vers l'Espagne le 20 janvier 2022 après une première entrée en France en 2021.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.