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594 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00866_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise diligenté par la CCI PACA conclut qu'en raison de l'incertitude sur l'étiologie de la maladie, aucun élément ne peut établir qu'une prise en charge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00612_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

En outre, aux termes de l'article 29 de la même loi, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01406_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00122_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

humaines de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint, ensemble la décision en date

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06208_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B a été informée de la réintégration dans ses revenus imposables des années 2015, 2016 et 2017 des arrérages de pension versés par la société Groupama Gan Vie par une proposition de rectification en date

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02120_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 4 juillet 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

du 7 août 2021 mentionnée comme date de début de validité et la date du 7 décembre 2021 comme date de fin de validité qui ne correspondent pas aux dates mentionnées sur la copie du ticket versée au dossier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

débits réservés pour les six prises d’eau concernées ; - les valeurs des débits minimums biologiques établies par l’étude des volumes prélevables de 2012 doivent être appréhendées avec une marge d’incertitude

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04438_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02935_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, dans la version en vigueur à la date du dépôt de la déclaration préalable de travaux : " La déclaration préalable précise : /

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02792_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

E ne disposait pas de la maîtrise foncière du terrain à la date de sa demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 432-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00136_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

sollicité, le 18 juillet 2018, un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle d'une surface totale de plancher de 204 m2 sur une parcelle cadastrée située rue du Claud de la Dame

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02199_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03733_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En septembre 2014, la société Helexia Solar 7 a transmis à la société EDF des courriers en date du 25 juin 2014 par lesquels les consorts B... consentaient à ce qu’elle devienne titulaire des contrats

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03199_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Compte tenu de l'incertitude affectant l'âge de l'intéressé, et alors que la carte consulaire constitue un document à usage interne pour les services consulaires sans pouvoir véritablement justifier de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03855_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

des étrangers et du droit d'asile, ayant eu une influence sur ses demandes de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du même code en ce que la préfète a remis en cause la date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision de suspension du 7 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au CHU de Saint-Etienne de lui verser l'intégralité de son salaire depuis la date

Source officielle

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