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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00866_20250627
27 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise diligenté par la CCI PACA conclut qu'en raison de l'incertitude sur l'étiologie de la maladie, aucun élément ne peut établir qu'une prise en charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
En outre, aux termes de l'article 29 de la même loi, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute
5ème chambre
DCA_22NT01406_20221122
22 novembre 2022
() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00122_20230207
7 février 2023
humaines de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il est atteint, ensemble la décision en date
9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
B a été informée de la réintégration dans ses revenus imposables des années 2015, 2016 et 2017 des arrérages de pension versés par la société Groupama Gan Vie par une proposition de rectification en date
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02120_20221229
29 décembre 2022
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 4 juillet 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
du 7 août 2021 mentionnée comme date de début de validité et la date du 7 décembre 2021 comme date de fin de validité qui ne correspondent pas aux dates mentionnées sur la copie du ticket versée au dossier
4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
débits réservés pour les six prises d’eau concernées ; - les valeurs des débits minimums biologiques établies par l’étude des volumes prélevables de 2012 doivent être appréhendées avec une marge d’incertitude
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, dans la version en vigueur à la date du dépôt de la déclaration préalable de travaux : " La déclaration préalable précise : /
1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
E ne disposait pas de la maîtrise foncière du terrain à la date de sa demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 432-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les
DCA_21TL00136_20230406
6 avril 2023
sollicité, le 18 juillet 2018, un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle d'une surface totale de plancher de 204 m2 sur une parcelle cadastrée située rue du Claud de la Dame
DCA_23DA02199_20250709
Aux termes de l'article L. 717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
En septembre 2014, la société Helexia Solar 7 a transmis à la société EDF des courriers en date du 25 juin 2014 par lesquels les consorts B... consentaient à ce qu’elle devienne titulaire des contrats
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03199_20230406
Compte tenu de l'incertitude affectant l'âge de l'intéressé, et alors que la carte consulaire constitue un document à usage interne pour les services consulaires sans pouvoir véritablement justifier de
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile, ayant eu une influence sur ses demandes de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du même code en ce que la préfète a remis en cause la date
DCA_23LY02452_20240522
22 mai 2024
761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision de suspension du 7 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au CHU de Saint-Etienne de lui verser l'intégralité de son salaire depuis la date
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