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La lettre par laquelle, en application des dispositions précitées, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

du coût de la construction à prendre en compte était l'indice T2 de l'année précédente et non l'indice T3, ce qui conduit à un surcoût de redevance mis à sa charge de 31 494 euros sur la période comprise

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00779_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02104_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00751_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

A de son courrier en date du 1er août 2023 sollicitant de sa part des observations écrites, si bien que la procédure contradictoire préalable a été respectée et que le tribunal s'est fondé à tort sur le

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00716_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00554_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

deuxième lieu, l'avant dernier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03000_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA04539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

C..., qui avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce, n’avait pas fourni les informations utiles à l’instruction de sa demande, au regard du faisceau d’indices concordants qui existait ;

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA04543_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA04501_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

B..., qui avait déjà obtenu une protection internationale en Grèce, n’avait pas fourni les informations utiles à l’instruction de sa demande, au regard du faisceau d’indices concordants qui existait ;

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02140_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense, dès lors que la mise en demeure et le rappel qui lui ont été adressés ne comportent aucune indication

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02678_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

et à l'absence d'un médecin spécialiste ; - elle est entachée d'une erreur de fait en refusant de reconnaître la matérialité de la tentative de suicide de Mme A ; celle-ci résulte d'un faisceau d'indices

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03607_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01417_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

La décision contestée comporte, en caractères lisibles, la mention " la directrice interrégionale ou son représentant ", suivie de l'indication manuscrite des nom et prénom de l'auteur de l'acte, Mme G

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00572_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02847_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01370_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqué par le préfet au pétitionnaire, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit

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1 696 résultats pour « indication par écrit »

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