tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans le délai

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

excès de pouvoir l’arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai

de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Son stage en entreprise expirait la veille de l'expiration du délai imparti pour quitter la France.

duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

En ce qui concerne la mise en place d'un médiateur et l'absence d'information des consommateurs du droit d'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique : 20.

B le 2 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction qui est intervenue le 25 avril 2023 à 12h00, ne peuvent être qualifiées de mémoire.

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 29 mai 2024 préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai

B le 2 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction qui est intervenue le 25 avril 2023 à 12h00, ne peuvent être qualifiées de mémoire.

L'inscription du port de Rouen sur la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié précité, a permis la mise en œuvre, à l'égard de M.

B au fichier des personnes recherchées dans un délai d'un mois et a rejeté le surplus des conclusions de M.

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 15 juin 2022, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai () ".

de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai