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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02574_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2025 par lequel le préfet de l'Yonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a assorti ces décisions d’une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02894_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
tribunal administratif de Bordeaux du 11 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Dordogne du 27 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
pas principalement concerné par l'intervention ; le risque de perforation de l'œsophage est connu et a été porté à la connaissance de Mme B préalablement à la réalisation de l'intervention ; il était
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la recevabilité de l’intervention du département : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02108_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00041_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Cette interdiction ne peut être décidée pour une durée supérieure à trente jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01330_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02573_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02479_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A D, qui était devenu majeur, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans : 22.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01957_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Savoie a prescrit son éloignement à destination de l'Albanie en vue de la mise à exécution de la peine d'interdiction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01943_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01589_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
ou arguments de nature à influer sur le contenu des mesures contestées y compris sur celle décidant d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans les suites immédiates de l'intervention, deux autres unités de plasma frais congelé ont été administrées dans le service de réanimation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00948_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01471_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02852_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'interdiction de retour en France : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02638_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 10.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une intervention, enregistrée le 7 février 2025, M. A...
Source officiellePage 11 sur 1775