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47 704 résultats pour « jugement la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02864_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03588_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 16 et 18 de leur jugement. Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03133_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par un jugement n° 2204340 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02161_20220527

Admin. Appel

27 mai 2022

27 mai 2022

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que celui-ci est suffisamment motivé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00676_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par un jugement n° 2103605 du 30 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01476_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03082_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par un jugement n°2304282 du 12 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03475_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

A fait appel du jugement par lequel la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme étant tardive. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision fixant les coefficients de localisation est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’aucun évènement nouveau ne justifie leur modification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01835_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par un jugement n° 2011135, 2011655 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03003_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination : 5. MM.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02500_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01422_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il relève appel du jugement rendu le 4 mars 2025 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00928_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un jugement n° 2217842/1-1 du 16 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00396_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

B, représenté par Me Labouret-Maurel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 10 janvier 2023 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2022du préfet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00942_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

Par un jugement n° 2108841 du 4 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01940_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01370_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen à l'appui duquel la requérante ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01018_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par un jugement n° 2108236, 2108237 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02324_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné aux points 5, 6, 7, et 8 de son jugement. Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

Source officielle

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