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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01432_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02124_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
sont pas applicables au litige ; - l'émission du titre litigieux n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'avait reçu aucune consigne sur l'utilisation du véhicule mis à sa disposition et qu'aucune disposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04064_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige :
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01583_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque les fonctionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la règle ainsi fixée par cette loi spéciale, loin de déroger aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01165_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du 23 novembre 2018, qui sont applicables au litige.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il a été rendu exécutoire par le DIRECCTE des Pays de la Loire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01365_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03770_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur les dispositions applicables : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03164_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Mme B A est propriétaire, depuis le 12 janvier 2010, de trois studios correspondant, respectivement, aux lots nos 47 et 48, au lot n° 49 ainsi qu'aux lots nos 50 et 51 d'un immeuble situé 39 chaussée de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
livraisons à la TVA au taux de 2,10 % au visa de l'article 281 octies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00307_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00311_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00674_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
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