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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n’est pas établi que la minute du jugement aurait été signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le premier juge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par le président-rapporteur et le greffier d'audience, conformément aux dispositions précitées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00751_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B a quitté son domicile vers 6 heures du matin et a conduit pendant une heure quarante-trois minutes avec un ensemble routier de la société pour assister à la réunion du comité économique et social de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00450_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
avant l'heure légale de lever du soleil, jusqu'à 30 minutes après l'heure légale de coucher du soleil du 10 avril au 20 août de chaque année calendaire ; 2°) d'enjoindre aux sociétés exploitantes de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02311_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ils soutiennent que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02900_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. / () ". 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00633_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président, du rapporteur et du greffier d'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00071_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00894_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, dans la mesure où la minute du jugement n'est signée ni par le président de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01574_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01853_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par une magistrate statuant seule dont la compétence n'est pas établie ; - la décision portant obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02243_20230821
21 août 2023
21 août 2023
à durée indéterminée et de motifs exceptionnels tirés de sa très bonne intégration ; - en application de l'accord conclu entre la France et le Maroc, il avait droit à un titre de séjour ; - la minute
Source officiellePage 11 sur 185