délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, d’enjoindre au préfet du

B soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été édicté sans examen préalable de sa situation personnelle, il y a lieu d'écarter ces moyens par les motifs retenus à bon droit par les

Le moyen tiré de ce que le jugement est entaché d'irrégularité pour défaut de réponse à un moyen doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait et en droit ne peut qu'être écarté. 7.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions 3. Mme B persiste en appel à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a répondu aux points 2, 3 et 7 du jugement attaqué au moyen tiré de l'insuffisance de motivation et aux points 4, 5 et 9 aux moyens tirés de

administratif n'a pas considéré que les conditions de notification de l'arrêté attaqué causent un grief manifeste quant à la légalité de cet arrêté ; - il ne reprend aucun élément des faits quant à

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé faute de répondre de façon suffisamment précise à sa critique de la motivation de l'arrêté et au moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa

A reprend en appel, en des termes identiques et sans présenter aucun élément de fait ou de droit nouveau, les moyens, soulevés en première instance et tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté

L'appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué le moyen tiré de ce que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation.

Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des termes du jugement attaqué qu’il a omis de se prononcer sur le moyen expressément visé tiré du défaut d’examen de la situation personnelle des

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 15.

B reprend en appel, sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.

En premier lieu, le jugement attaqué a répondu dans son point 5 au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle articulé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter

A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de

A n'avait pas changé et que ce dernier s'est vu notifier à la même adresse l'arrêté de retrait contesté.

La notification doit être effectuée dans les mêmes conditions, comportant ainsi une copie intégrale du recours ou l’exposé intégral des faits et moyens.

de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée était entachée d'un vice de forme ; - si la Cour devait ne pas retenir ce moyen, elle sollicite une substitution