Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

François-Xavier Pin, président assesseur, Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que la minute du jugement n'est pas pourvue des signatures manuscrites de la magistrate désignée et de la greffière d'audience

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. " ne sont pas applicables aux ordonnances d'irrecevabilité manifeste prises sur le fondement

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ».

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai

décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ».

François-Xavier Pin, président assesseur, Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

François-Xavier Pin, président assesseur, Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. Le président-rapporteur, Signé : M.

relatifs à la légalité interne de cette décision.

La minute du jugement attaqué comporte les signatures de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges et du greffier d'audience.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier, en ce que sa minute ne comporte pas la signature des magistrats ayant siégé, en méconnaissance de

de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. » Il ressort des pièces de première instance que la minute du jugement contesté a été

En deuxième lieu, la décision contestée a été signée par M. B H, adjoint au chef de bureau.