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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’atteinte portée en l’espèce au droit de Mme D...
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04157_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02422_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A B produit les cartes de résident en cours de validité de son père, sa mère, son frère et ses deux sœurs, ainsi qu'une attestation d'hébergement signée par son père.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en prenant en compte les allégations, non étayées, de la commune qui justifie l'absence d'atteinte de ses objectifs
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00227_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, compte tenu de sa cohérence globale. Dans ces conditions, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00101_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
3°) d'enjoindre au préfet du Nord, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ce sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et, dans l'attente
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02556_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et dans le délai de huit jours, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision juridictionnelle à venir sur la décision de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01021_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, le contrat de location signé au nom seul de Mme A le 14 mars 2016 accompagné de quittances de loyer établies également seulement au nom de Mme A, et le contrat de location signé au nom de Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03130_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
soit-transmis de l'OFII, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02802_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03030_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
au principe d'égalité ; la différence de traitement est justifiée ; les usagers sont placés dans une situation différente ; le choix du véhicule affecté à une ligne de transport est justifié non par la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité et comptant au moins trois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01415_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Mme A, ressortissante congolaise née le 15 septembre 1992, arrivée en France à l'aéroport de Marignane et placée en zone d'attente, a sollicité l'accès au territoire français au titre de l'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01416_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Mme B, ressortissante congolaise née le 4 octobre 1982 arrivée en France à l'aéroport de Marignane et placée en zone d'attente, a sollicité l'accès au territoire français au titre de l'asile.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01475_20260203
3 février 2026
3 février 2026
mois, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01889_20260203
3 février 2026
3 février 2026
mois, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que le périmètre d'attente de projet d'aménagement global
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01810_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02141_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente
Source officiellePage 11 sur 1946