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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02513_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une décision du 30 août 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00322_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03059_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 30 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ar un mémoire enregistré le 3 juin 2025, l’Office français de l'immigration et de l'intégration, re résenté ar Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02366_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA06187_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01835_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 juillet 2025 du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) refusant d’accorder à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme H... épouse D..., ressortissante marocaine a, par un courrier du 20 mai 2022, reçu le 24 mai 2022, adressé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une demande de regroupement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02409_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial d’Amiens de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01329_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Il soutient que : -le tribunal, saisi d'un moyen relatif à l'état de santé du requérant, n'a pas sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication du dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01308_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02148_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par une décision du 15 juin 2023, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01099_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00603_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par une décision du 3 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00055_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA06563_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00914_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02314_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R. 425-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) " est
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