Ce moyen est donc en tout état de cause irrecevable. 3.

Par un jugement n° 1806655 du 21 septembre 2020, rectifié par ordonnance du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par ordonnance n° 2101476 du 18 novembre 2021, rectifiée par ordonnance du 20 décembre 2021, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande en prononçant une condamnation de 1 681 631,22 euros

Par une ordonnance n° 1900177 du 15 octobre 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme D.

Par une ordonnance n° 2505802 du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la décision contestée ; - l'autorité relative de la chose jugée par un arrêt de la cour

A..., représenté par Me Dissoubray, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner à l’Etat de lui verser la somme de 2 000 euros mise à sa charge par l’article 3 de l’ordonnance

D relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement de ces impositions et des pénalités correspondantes. 2.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement de ces impositions et des pénalités correspondantes. 2.

Par une ordonnance n° 2413648 du 26 septembre 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête du maire de la commune de Pantin.

Estimant que l'état C était imputable à un accident médical, ses parents, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal

mars 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ayant, en dernier lieu, par une ordonnance n° 19MA05131 du 21 avril 2020, rejeté la demande de provision à ce titre.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme A, représentés par Me Hoin, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement

et non compris dans les dépens.

A... relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l’État le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Vu : - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et

Par une ordonnance n° 2400325 du 26 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.