Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, établie sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et n’a fait l’objet d’aucune formalité de paraphe
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00085_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
avait été avisée, lors de cette convocation du 3 mars 2021, de la nécessité d'un test de moins de 72 heures à faire le 9 mars 2021 selon la mention manuscrite figurant dans le document portant le paraphe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si l'administration fait valoir que le registre des mouvements de titres n'est ni coté, ni paraphé et que les deux dernières dates mentionnées sur les comptes d'actionnaires, le 24 juin 2009 et le 23 novembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C, qui a signé l'acte d'acquisition et en a paraphé toutes les pages, n'est pas fondé à soutenir que cette ventilation, qui figure dans cet acte, ne lui serait pas opposable, en ce qu'elle résulte d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme A, qui a signé l'acte d'acquisition et en a paraphé toutes les pages, n'est pas fondée à soutenir que cette ventilation, qui figure dans cet acte, ne lui serait pas opposable, en ce qu'elle résulte
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00872_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Ce moyen ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01279_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A B, tels que repris et détaillés dans les visas de la présente ordonnance, ne parait sérieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01301_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont mentionnés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît sérieux et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01629_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aucun de ces moyens ne paraît toutefois, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03629_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision implicite de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00451_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, après avoir cité l'article L. 211.5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne s'applique qu'aux actes administratifs, soulève un moyen inintelligible qui paraît critiquer la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00263_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00722_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01351_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01475_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont analysés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01492_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 20 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01603_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01869_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce
Source officiellePage 11 sur 110
PARAPHES NOTAIRES
20/07/2025
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SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
07/02/2012
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SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
27/01/2008
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