Lorsqu'elle a sollicité l'asile, elle a été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande, tous éléments d'information

B A, ressortissant mauritanien, déclare être entré en France le 15 avril 2022.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

sur les conclusions présentées par la société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article 3 de l'arrêt du 21 septembre 2023 et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2018 sous le n° 18VE03062 et, après cassation et renvoi, par un mémoire enregistré sous le n° 22VE02342 le 23 décembre 2022, M.

Toutefois, par un arrêté du 12 février 2021, le préfet de la Mayenne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Les décisions lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté du 24 janvier 2022 contesté sont, par voie de conséquence, privées de base légale. 5.

Par des mémoires complémentaires après cassation et renvoi, enregistrés les 3 avril 2025 et 19 juin 2025, M. B...

français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ainsi que d'annuler l'arrêté du

, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire

Il soutient que son arrêté n'a pas violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et renvoie, s'agissant des autres moyens à ses écritures

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral en litige : 2.

être renvoyée à l'expiration de ce délai.

Par un arrêt n° 20LY03051 du 30 mars 2021, la Cour a annulé ce jugement et renvoyé les affaires devant le tribunal administratif de Grenoble.

renvoi.

du 8 février 2022 en tant que, par cet arrêté, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire

Elle ne justifie pas de ce que sa présence auprès de ses enfants et petits-enfants serait indispensable, alors qu'elle est entrée très récemment sur le territoire français, moins d'un an avant l'arrêté

, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). ".

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être renvoyé d'office ou, à défaut, d'annuler cet arrêté