Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers. 8.

lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 6.

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Faïck, président, M. Lafon, président assesseur, Mme Crassus, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. La rapporteure, L.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Grün. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Fait à Nancy, le 22 juin 2023.

Toutefois, il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens, auxquels le premier juge a pertinemment répondu.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la

soulevés à l'encontre de ces décisions sont irrecevables ; - aucun des moyens invoqués par l'appelante n'est fondé.

B reprend en appel l'essentiel des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce qu'il souhaite présenter devant l'office français de protection des réfugiés et des apatrides de nouveaux éléments

B n'a pas été mis à même de présenter ses observations sur ce nouveau grief, les autres griefs retenus dans cet avis et cet arrêté, tirés de manquements au principe d'impartialité, étaient en tout état

Par suite le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se serait estimée en compétence liée.

Dès lors, Mme C n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, qui ont pertinemment répondu à ce moyen.

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin se serait estimé lié par le rejet de la demande d'asile de Mme B A. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

, dès lors qu’il a été présenté plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense ; les moyens soulevés sont infondés.

M. et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance de leur

Par des mémoires, enregistrés les 29 octobre et 14 novembre 2025, Mme I... a présenté des observations sur le moyen d’ordre public.

juridique nouvelle ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

commise le préfet, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels il ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau.

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen présenté par M.