CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
, au respect de sa vie privée et familiale.
2ème Chambre
DCA_21VE01110_20230928
28 septembre 2023
A, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00163_20241113
13 novembre 2024
Elle ne justifie ainsi pas de liens anciens, stables et intenses en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03734_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02471_20250506
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01901_20240711
11 juillet 2024
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
Juge des référés
ORCA_24LY01248_20241128
28 novembre 2024
de la décision fixant le pays de destination : - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
8ème chambre
DCA_24PA01575_20250611
11 juin 2025
Au regard, d'une part, de la grande ancienneté du séjour de M.
8ème chambre B
DCA_25PA03755_20260331
31 mars 2026
A... est fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00553_20220718
18 juillet 2022
Le 15 janvier 2020, elle a présenté une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale auprès du préfet de Vaucluse.
ORCA_25VE01503_20251021
21 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
ORCA_25PA06055_20260331
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
6ème Chambre
DCA_23PA02496_20250313
13 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
ORCA_25PA05690_20260320
20 mars 2026
à quitter le territoire français a été prise.
ORCA_24NC01205_20240809
9 août 2024
ORCA_24NC02412_20241213
13 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_25VE01586_20250925
25 septembre 2025
B au respect de sa vie privée et familiale.
ORCA_25VE01424_20251104
4 novembre 2025
ORCA_24TL02630_20250317
17 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
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