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20 865 résultats pour « prime conventionnelle d'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01783_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01110_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00163_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle ne justifie ainsi pas de liens anciens, stables et intenses en France.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03734_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02471_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01901_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04185_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01248_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de la décision fixant le pays de destination : - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01575_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Au regard, d'une part, de la grande ancienneté du séjour de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03755_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... est fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00553_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le 15 janvier 2020, elle a présenté une demande de titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale auprès du préfet de Vaucluse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01503_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06055_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02496_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05690_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

à quitter le territoire français a été prise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01205_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02412_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01586_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01424_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02630_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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