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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
/Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ".
1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mama Pina a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mai 2021 et le 13 août 2021, Mme B D, représentée par Me Le Meignen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03240_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l’année
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse devant le tribunal administratif : La société civile immobilière (SCI) des Cèdres a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner
DCA_23MA01619_20231220
20 décembre 2023
dont il était demandé réparation seraient imputables non à la faute de la commune, mais à la décision de la SNCF de ne plus desservir la gare de fret de Bollène à compter de l'année 2011.
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la commune de Menucourt, représentée par la société Richer et associés Droit Public, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer la réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 à raison des
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
Il soutient que : - l'injonction prononcée par les premiers juges porte sur la délivrance de l'autorisation d'accès et non sur un réexamen de sa demande ; au vu de la décision du haut fonctionnaire de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
Ouest Réunion (CHOR) a refusé de faire droit à ses demandes tendant au versement de la prime de précarité et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et à la production de l'attestation employeur
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C épouse B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Juge des référés
ORCA_23LY02276_20241125
25 novembre 2024
Par un jugement n° 2301514 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M.
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
Pour rejeter la demande de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
En tout état de cause, une contradiction de motifs affecte devant le juge d’appel le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.
DCA_21MA02857_20220428
28 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 30 août 2021, l'AP-HM demande à la cour de rejeter la requête de Mme B.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02955_20220513
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l
4ème chambre
DCA_21TL23599_20230921
21 septembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a prononcé une injonction de réexamen de la demande : 7.
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