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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01236_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par arrêté du 12 novembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03298_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne pouvait ainsi prononcer un désistement d'office à la date de l'ordonnance attaquée du 23 août 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20876_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par une requête, enregistrée sous le n° 22TL20877 le 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2105531 du 1er mars 2022 du tribunal
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20877_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par une requête, enregistrée sous le n° 22TL20877 le 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2105531 du 1er mars 2022 du tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00952_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il résulte également de l'instruction que les troubles du comportement de Mme D C se traduisaient par de la violence, de l'agressivité et de la provocation à l'égard des tiers, tant envers le personnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, a prononcé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02820_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle indique par ailleurs les circonstances de fait ayant conduit à son adoption, et énonce divers courriers adressés par l’appelant comprenant des propos injurieux et menaçants à l’égard du personnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
C F D, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 10 août 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02829_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D F a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son expulsion du territoire français, lui a retiré sa carte de résident
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02198_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et a désigné l'Algérie comme pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02785_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2024 par lequel, la cour a mis à la charge des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc une somme de 2 000 euros à verser à Mme B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sans en prévoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00923_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00409_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A, ressortissant nigérian, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours prononcée à son encontre par un arrêté du 11 juin 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01172_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En s'abstenant de prévoir l'éloignement de M. B, le préfet n'a donc pas violé cette disposition. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
cadres qui lui a été adressé par courrier du 31 mars 2021 sont entachés d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit ; d'une part, l'administration a sciemment prolongé la durée de la procédure afin de prévoir
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d’œuvre fait connaître au titulaire s’il a ou non proposé au représentant du pouvoir adjudicateur de prononcer la réception des ouvrages
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que le maître d'œuvre ait cru pouvoir dresser de nouvelles propositions de réception par un nouveau formulaire EXE 5 ne saurait pallier l'absence de procès-verbal de levée des réserves ; par suite, c'est
Source officiellePage 11 sur 186