A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique a implicitement refusé de lui verser

B conteste l'avoir reçu, ne mentionnent les voies et délais de recours contre ce rejet.

S'agissant du refus des supérieurs hiérarchiques de M. A de reconnaître officiellement les fonctions qu'il a exercées au sein du service des visas : 10.

Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 6 janvier 2023 de l'0ffice français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par décisions du 12 juin 2023 de la Cour nationale du droit

Par un arrêté en date du 5 mars 2019, le maire de la commune de Porto-Vecchio a refusé de faire droit à cette demande.

Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".

Procédure contentieuse antérieure : L'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lille a refusé

de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 5.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 57 du même livre : « (…) Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de

Un mémoire, enregistré le 6 mai 2022, a été produit par le préfet de police postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. M.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Lorsque la demande d'autorisation fait suite au refus, par le salarié protégé, d'accepter une sanction de moindre gravité au motif qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail, il revient

Les deux mémoires enregistrés postérieurement à la clôture d’instruction le 3 janvier 2023 pour la commune de Sanary-sur-Mer, et celui enregistré pour M.

date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser

: Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé

D'une part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter

Les autorités suisses ont refusé de le reprendre en charge. En revanche, les autorités italiennes ont implicitement accepté le 4 août 2021.

C et Mme D, ressortissants algériens, sont entrés en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

E une décision du 28 avril 2015, le directeur des ressources humaines du CHR a refusé de faire droit à sa demande.