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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
Il ressort du rapport de remise généré par la messagerie Microsoft Outlook de l’expéditeur au sein de la société Distribution Casino France, qui indique que la remise du courriel à Mme A... épouse B...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01015_20230503
3 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 5 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Rully a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de la commune.
3ème Chambre
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause la déduction, par Mme D, au titre des années 2013, 2014 et 2015, de pensions alimentaires versées à son père, sa mère, sa grand-mère
1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
en cause la déduction d'une commission facturée par une société établie aux Iles Marshall, comme ayant été versée à une personne établie à l'étranger soumise à un régime fiscal privilégié.
1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
" Etablissements Roubaix Père et Fils " a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
3ème chambre
DCA_22PA03699_20230328
28 mars 2023
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de la situation personnelle de M.
4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
a réglé la totalité du prix forfaitaire intégrant la remise des DOE ne saurait faire obstacle au bien-fondé des pénalités de retard ; - la société Pigeon TP Loire Anjou ne conteste pas que son DOE remis
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
des documents visés au même article dont, notamment, la remise du dossier complet de récolement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre
Juge des référés
ORCA_24VE00509_20241010
10 octobre 2024
dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, soit remis aux étrangers en procédure de transfert.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
La SCI Imbo a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 28 octobre 2015 au 31 décembre 2017, étendue jusqu'au 30 juin 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00775_20230112
12 janvier 2023
Enfin, pour les mêmes motifs, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M.
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
en cause, et la reprise des amortissements étant infondée, les déficits reportables ne sauraient être remis en cause ; - la remise en cause des amortissements B sur les années prescrites ne saurait
9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse du trop-perçu : 8. Arguant des erreurs de gestion commises par les services de la ministre des armées, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
les exemplaires originaux ont été remis au vérificateur, a nécessairement conservé une copie de ces documents, dont cette société ainsi que M. et Mme E ont pu avoir la disposition pour formuler leurs
DCA_24DA00773_20250306
les exemplaires originaux ont été remis au vérificateur, a nécessairement conservé une copie de ces documents, dont cette société ainsi que M.
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
B A a fait l'objet d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration a remis en cause le bénéfice d'un abattement total de la plus-value nette, prévu par
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02012_20241219
19 décembre 2024
L'État membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel
4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
E n'a pas remis lui-même de colis à M. C.
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
d’une remise en logements.
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