le juge des référés aux fins d'obtenir la désignation d'un expert ; - il lui était impossible de saisir la juridiction compétente pendant le temps de la tentative de transaction ; - la commune de

Après avoir saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui le 13 septembre 2023 a décliné sa compétence, M.

C... demande au juge des référés : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2602179 du 1er mars 2026 de la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de suspendre immédiatement toutes les

Par la présente requête en référé, Mme B demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement entrepris sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2305433 du 30 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M B..., représenté par Me Leonhardt, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Aux termes de l'article L. 521-1 du code justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Or une telle compétence ne saurait appartenir qu’au seul juge d’appel et excède l’office du juge des référés d’une juridiction d’appel saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Sur l’office du juge des référés provision : 2.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler plusieurs avis de saisie administrative

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

le juge des référés du tribunal administratif d'une demande d'expertise.

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, juge des référés, - et les observations de Me Zerrouki, représentant M.

le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'une demande de versement d'une provision dans le cadre d'un litige l'opposant à son administration actuelle ; - le juge des référés du tribunal

En l'absence de réponse favorable à ses demandes, la société G3C a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet 2025 et 24 juillet 2025, Mme C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés de la cour, saisi

C A a saisi la cour d'un " référé mesures utiles " dans le cadre d'un litige concernant le placement sous tutelle de sa mère, Mme B. Vu les autres pièces du dossier.