En exécution d'un arrêté de transfert du préfet de l'Essonne du 4 janvier 2019, il a été transféré aux autorités espagnoles le 4 avril 2019.

, faute pour l'administration de l'avoir informée des éléments qu'elle avait obtenu par son droit de communication ; - la procédure d'imposition est irrégulière, faute de débat oral et contradictoire

Par des arrêtés du 19 octobre 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné, le transfert de M.

est alors transférée à A membre requérant.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur un moyen qui n'a pas été soumis au contradictoire, tiré de la mention erronée dans l'article 2.3 de

A, ressortissant sénégalais né le 5 décembre 1994, s'étant précédemment déclaré né le 5 décembre 2006, est entré irrégulièrement en France, à la date déclarée du 15 janvier 2023.

cette buse se trouvait sur leur parcelle, sur sa bande sud ; cette incorporation d'une dépendance privée au domaine public est elle aussi constitutive d'emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

le transfert est dépourvue d'incidence sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2019. 12.

D a été transféré effectivement en Espagne le 15 décembre 2021. Sur l'arrêté de transfert : 2.

L'intéressé est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 25 janvier 2024.

Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement soutenir que, faute d'avoir été destinataire d'une notification du jugement qu'il attaque, ce dernier serait irrégulier.

Par suite, la SARL Bar du Marin n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Par un arrêté du 27 février 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes.

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

A jugement du 20 février 2020, le tribunal a, après avoir constaté le caractère irrégulier de l'emprise constituée A l'implantation de la canalisation et la transformation de la mare, enjoint à la commune

Il soutient qu'il a décidé d'abroger l'arrêté portant transfert de l'intéressé vers l'Italie.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Sur les conclusions dirigées aux fins d'annulation de l'arrêté de transfert, d'injonction et d'astreinte : 3.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert