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5 715 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00232_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 23 mars 1997, est entrée irrégulièrement en France le 18 juillet 2021, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01146_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

C B, ressortissant afghan se disant né le 18 avril 1997, alias C A né le 1er janvier 2001, est entré irrégulièrement en France le 19 août 2022, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02957_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A B, ressortissant guinéen se disant né le 15 avril 2000, alias B A né le 20 juillet 1990, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01316_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01442_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la décision de transfert aux autorités allemandes : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02370_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03247_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01875_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02426_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00865_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

B, ressortissant guinéen, est, entré irrégulièrement sur le territoire français à la fin de l'année 2020.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00596_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00943_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00505_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02997_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04037_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ces autorités ayant accepté de le prendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. A par un arrêté du 27 décembre 2021. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00952_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

B A, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 16 novembre 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01900_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

implicitement accepté sa prise en charge, par un arrêté du 20 mars 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02845_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

implicitement accepté sa prise en charge, par un arrêté du 17 mai 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03202_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Sur la légalité de la décision de transfert : 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03978_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle déclare être revenue irrégulièrement en France le 1er mai 2023. Le 19 juillet 2023, elle a présenté une nouvelle demande d'asile, auprès de la préfecture de l'Isère.

Source officielle

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