CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00232_20220411
11 avril 2022
Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 23 mars 1997, est entrée irrégulièrement en France le 18 juillet 2021, selon ses déclarations.
ORCA_23LY01146_20230619
19 juin 2023
C B, ressortissant afghan se disant né le 18 avril 1997, alias C A né le 1er janvier 2001, est entré irrégulièrement en France le 19 août 2022, selon ses déclarations.
ORCA_23LY02957_20231120
20 novembre 2023
A B, ressortissant guinéen se disant né le 15 avril 2000, alias B A né le 20 juillet 1990, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01316_20230525
25 mai 2023
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
Sur la décision de transfert aux autorités allemandes : 2.
ORCA_23NC02370_20231006
6 octobre 2023
ORCA_22NC03247_20240311
11 mars 2024
charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". 4.
ORCA_23LY01875_20230918
18 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert
ORCA_22NC00865_20220506
6 mai 2022
B, ressortissant guinéen, est, entré irrégulièrement sur le territoire français à la fin de l'année 2020.
ORCA_23NC00596_20230316
16 mars 2023
A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Juge des référés
ORCA_24NC00943_20240920
20 septembre 2024
ORCA_24LY00505_20240722
22 juillet 2024
D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen
ORCA_22NC02997_20230323
23 mars 2023
A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement sur le territoire français afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
6ème Chambre
DCA_22PA04037_20221108
8 novembre 2022
Ces autorités ayant accepté de le prendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M. A par un arrêté du 27 décembre 2021. M.
ORCA_22NC00952_20220513
13 mai 2022
B A, ressortissant soudanais, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 16 novembre 2020.
4ème chambre
DCA_23NT01900_20231027
27 octobre 2023
implicitement accepté sa prise en charge, par un arrêté du 20 mars 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de M.
DCA_23NT02845_20231215
15 décembre 2023
implicitement accepté sa prise en charge, par un arrêté du 17 mai 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Italie de M.
ORCA_23LY03202_20231120
Sur la légalité de la décision de transfert : 4.
ORCA_23LY03978_20240402
2 avril 2024
Elle déclare être revenue irrégulièrement en France le 1er mai 2023. Le 19 juillet 2023, elle a présenté une nouvelle demande d'asile, auprès de la préfecture de l'Isère.
Page 11 sur 286