propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions.

quant à la légalité de la décision contestée.

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas sérieusement contesté par Mme B, qui a bénéficié d'autorisations spéciales d'absence au cours de la période d'urgence sanitaire, que le président du CCAS

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

D... de prendre des antalgiques et de rappeler le service d’aide médicale urgente en cas de persistance des douleurs.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

La décision refusant un délai de départ volontaire comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui la fondent et il n'en ressort pas que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de

sérieuse au regard du nombre de points de vente supérieurs à 5 sur le territoire français exploités par les sociétés Ralph Lauren France, Lacoste France et Prada Retail.

A dans le cadre du service, dont la matérialité des faits n'est pas sérieusement contestée par l'intéressé, sont constitutifs d'un manquement grave et fautif de M.

est remplie car les arrêtés contestés préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation ; ' il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019

Il fait valoir que la condition d'urgence et celle tenant au doute sérieux quant à la légalité de l'imposition ne sont pas satisfaites.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

D’une part, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave

Alors qu’il avait regagné son domicile, il a dû être admis le 15 novembre 2019 aux urgences du centre hospitalier universitaire de Nice en état de choc septique.

Il soutient que : - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans

de prescription d'une antibiothérapie à plus large spectre et urgente.

d'un danger grave et imminent pour le jeune enfant accueilli, justifiant une intervention urgente par la voie de la suspension de l'agrément : . la circonstance que la procédure pénale à l'encontre

Il soutient que : – la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, qu’il est placé en rétention depuis le 4 janvier 2026 et a fait l’objet d’une prolongation judiciaire le 8 janvier 2026, qu

non sérieusement contestable dès lors que la requérante conteste elle-même la fixation du taux d'incapacité permanente partielle par une demande de référé-expertise introduite dans le même temps auprès