En premier lieu, l'arrêté contesté par Mme A vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder sa décision

Sur les autres conclusions : En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il a été fait application, en particulier le 2° de l’article L. 611

des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

S'il est possible, pour le ressortissant d'un pays tiers, d'être admis en France et d'y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d'un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le

le préfet s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses, de manière suffisamment précise, de sorte que la décision portant obligation de quitter le territoire en litige doit être regardée comme suffisamment

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il est notamment précisé que cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision attaquée vise les textes applicables et mentionne, dans trente paragraphes, les considérations de droit et de fait propres à la situation de M. B, sur lesquelles elle est fondée.

Il ressort de l’examen du jugement attaqué que celui-ci est suffisamment motivé tant en fait qu’en droit, en citant notamment les textes sur lesquels les premiers juges, se sont fondés et en énonçant,

Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : l’arrêté en litige est incomplet

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

est subordonnée notamment à la présentation d'un visa de long séjour.

Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour de type C entre 2012 et 2017 et il a bénéficié d'un visa de type C valable du 15 mai 2017 au 14 mai 2018.

le visa requis par les textes en vigueur précités, c'est à juste titre que le préfet de Vaucluse a considéré qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français. 5.

- elle est affectée d’un défaut de base légale du fait de l’illégalité de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour en constituant le fondement ; Sur la décision fixant le délai de départ

Les décisions de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France comportent, quant à elles, le visa des textes dont elles font application et la mention des circonstances de fait

Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue de toute attache dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans et où réside toujours sa mère.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.