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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02387_20240618
18 juin 2024
B, condamné par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 janvier 2020 pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance
Juge des référés
ORCA_23VE00871_20240905
5 septembre 2024
n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, et qu'e sa présence en France constitue un trouble à l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'un signalement le 5 avril 2020 pour vol
4ème chambre
DCA_22TL20974_20230921
21 septembre 2023
pour des faits de violence en réunion le 6 mai 2019 et de violence avec usage ou menace d'une arme le 24 septembre 2020 et une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour de multiples faits de vol
1ère chambre
DCA_24TL00099_20260402
2 avril 2026
par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, commis entre les 21 janvier et 9 mars 2018, pour des faits de vol aggravé par deux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04523_20221121
21 novembre 2022
, le 6 juillet 2010, par le même tribunal à une peine de deux mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 3 juillet 2010, de vol en réunion en récidive, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger
ORCA_25DA01543_20251009
9 octobre 2025
Il a ensuite été condamné à 2 ans d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance (récidive),
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00719_20260317
17 mars 2026
une arme suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance, vol
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01602_20240206
6 février 2024
Il a été condamné le 20 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans
9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, enfin par une décision du tribunal correctionnel de Versailles du 20 mars 2019, à huit mois d'emprisonnement pour vol
ORCA_22PA03350_20220819
19 août 2022
sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, complicité de vol
ORCA_26PA00066_20260408
8 avril 2026
A..., actuellement détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), a été condamné à six mois d’emprisonnement pour des faits de vol à l’aide d’une effraction le 4 janvier 1996, à trois mois d
ORCA_25PA03642_20251003
3 octobre 2025
B... a été condamné en dernier lieu par jugement du tribunal judiciaire de Paris le 8 août 2023 à un an de détention à domicile sous surveillance électronique, dont 6 mois avec sursis pour vol par ruse
3ème chambre
DCA_24PA04873_20251219
19 décembre 2025
Il est également connu défavorablement des services de police pour plusieurs faits d’usage illicite de stupéfiant et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
Il a également été condamné, le 5 mars 2012, par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, pour vol par ruse, effraction ou escalade dans un local
5ème chambre
DCA_21NT02058_20221122
22 novembre 2022
D a été condamné, pour des faits de tentative de vol en réunion et d'enlèvement, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02352_20240104
4 janvier 2024
B, qui a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 28 mars 2018 à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans
ORCA_24NT03355_20250930
30 septembre 2025
Il ressort des mêmes documents qu’il avait déjà été écroué à plusieurs reprises à l’établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs D... du 18 septembre 2023 au 3 octobre 2023 pour vol aggravé avec
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
2015 à une peine de 600 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 7 septembre 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01410_20220822
22 août 2022
Plus récemment, il a été condamné à quinze mois de prison par la justice belge pour des faits de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés commis à deux reprises le 22 mars 2019.
ORCA_24TL02853_20250610
10 juin 2025
juin 2020 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine d'emprisonnement de deux mois et à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de deux ans pour des faits de vol
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