S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

notifié son arrêté portant obligation de quitter le territoire chez Mme D, 4 rue de Rivoli à Paris. " et établit dès lors l'existence de cette décision qui au demeurant a été notifiée au requérant à la bonne

Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 4. En second lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

de compétence liée, rejeter la demande de naturalisation de Mme C pour le motif mentionné ci-dessus sans entacher sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, en dépit de sa bonne

familles en évitant autant que possible que les membres d'une même famille possèdent des nationalités différentes et d'autre part qu'une insertion professionnelle incomplète peut être compensée par une bonne

paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ".

B n'a pas d'antécédent disciplinaire et si ses bulletins de notation annuelle jusqu'en 2016 témoignent de sa bonne manière de servir, la ministre des armées ne peut cependant être regardée, dans les circonstances

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge aux points 5, 6, 10 et 11 de son jugement. 5.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 4.

autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n'établit pas qu'il n'aurait pas déposé de demande de titre de séjour ; le préfet aurait dû présumer sa bonne

avril 2021 de mise en demeure de s'acquitter de la redevance annuelle a été envoyé à une adresse erronée, de sorte qu'il n'en a pas eu connaissance ; - l'ATE de Saint-Barthélemy n'a pas exécuté de bonne

procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

Si par un second courrier du 2 octobre 2019, envoyé à la bonne adresse et notifié le 4 octobre 2019, Mme A a réitéré sa demande dans les mêmes termes, la décision implicite de rejet qui est née est purement

Dès lors, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu résultant du principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ne peut qu'être écarté. 8. En deuxième lieu, M.

celle requise pour exercer les fonctions de membre de la réserve opérationnelle et que celle menée à l'occasion de son admission à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ont conclu à sa bonne