Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure en raison de l’absence de saisine de la commission

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : - elles sont entachées d’une incompétence du signataire de l’acte ; - elles sont insuffisamment motivées.

En troisième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant

G D, directeur de la réglementation, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne lui a pas été notifié dans une

A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

Il soutient que : En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : - ils ont été signés par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée par la préfète de la Vienne

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle méconnaît

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas dument motivée ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier des circonstances

En exécution de ce jugement, un titre de séjour pour raisons de santé valable jusqu'au 15 août 2023 a été délivré à M.

Le moyen tiré de l'incompétence doit, en conséquence, être écarté. 8.

Le 16 novembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont

B a soulevé les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de son défaut de motivation.

Le 12 décembre 2022, il a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

L'autorité préfectorale n'était donc pas tenue de soumettre sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à la commission du titre de séjour.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisant motivé ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît